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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2004 instituant le Comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
L’arrêté susmentionné ajoute un article 6bis à l'arrêté ministériel du 30 mars 2004 instituant le Comité d'évaluation intitulé comme suit: «Le Comité d'évaluation désigne les membres du Collège d'experts appelé à évaluer les projets.» Le texte comprend 2 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel46043.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Arrêté ministériel instituant le Comité d'évaluation visé à l'art. 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.