Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 1997 portant application de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les annexes jointes au présent arrêté remplacent les annexes III, IV, V et VI du susdit arrêté ministériel du 4 novembre 1997. En outre sont modifiés les articles 5, 8 et 10. Le texte est composé par 6 articles e 4 annexes.
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Web site
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets à partir de la campagne de commercialisation 1998/1999.
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 244, 19 décembre 1998, p. 40443 à 40464.
Source language
French
Legislation Amendment
No