Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Cet arrêté ministériel - formé par 11 articles et 6 annexes - porte application de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. Plus précisément il spécifie les conditions auxquelles les terres en question doivent répondre pour être prises en compte au titre du paiement compensatoire accordé aux superficies consacrées au gel des terres dans le cadre du régime général visé à l'article 3, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. Par exemple, elles doivent rester gelées au cours d'une période commençant au plus tard le 15 janvier et se terminant au plus tôt le 31 août; ou elles doivent avoir été exploitées par le producteur pendant les deux années précédant la demande.