Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 1997 portant application de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le susdit arrêté ministériel apporte des modifications aux articles 2, 5, 7 et 8 de l'arrêté ministériel du 4 novembre 1997 portant application de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. L'article 6 établit que les annexes jointes au susdit arrêté remplacent les annexes III, IV, V et VI de l'arrêté ministériel du 4 novembre 1997. Le texte est formé par 7 articles et 4 annexes.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 31, 11 février 2000, p. 4165 à 4192.
Source language
French
Legislation Amendment
No