Arrêté ministériel modifiant l’article 4 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2017 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d’enseignement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté modifie l'article 4, alinéa 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Moniteur Belge — 21.10.2021 - [C − 2021/22223]
Source language
French
Legislation Amendment
No