Arrêté ministériel portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté ministériel porte application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural. Notamment, l’article 1er établit que les régimes de qualité alimentaire éligibles à l'aide octroyée en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 susvisé sont repris en annexe du présent arrêté pour l'année d'application 2009. Le texte comprend 2 articles et 1 annexe.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No