Arrêté ministériel portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté ministériel porte application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural. Notamment, on modifie l’annexe concernant les régimes de qualité alimentaire éligibles à l'aide octroyée. Le texte comprend 3 articles et 1 annexe.
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Date of text
Notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No