Arrêté ministériel portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L’article 1er de l’arrêté ministériel établit que les régimes de qualité alimentaire éligibles à l'aide octroyée en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural sont repris en annexe du présent arrêté. Le texte comprend 3 articles e 1 annex.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No