Arrêté ministériel portant approbation du règlement particulier de vente d'eau de l'IWVA en exécution de l'article 16, § 2 du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine.

L’article 1er de l’arrêté susvisé établit que le règlement particulier de vente d'eau de l'IWVA, introduit le 3 mai 2016, est approuvé en exécution de l'article 16, paragraphe 2 du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine. Le texte comprend 2 articles.