Décret relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine (1).

Le présent décret porte la réglementation relative aux eaux destinées à l’utilisation humaine. Il vise un approvisionnement en eau durable et une utilisation durable d'eau. L’article 3 établit qu’un approvisionnement en eau durable, y compris la prise, le captage, le traitement et la distribution des eaux destinées à l'utilisation humaine et une utilisation durable d'eau ont pour but la protection de l'environnement, la protection de la santé publique étant prioritaire par un approvisionnement garanti d'eaux destinées à l'utilisation humaine de qualité appropriée et tenant compte des aspects sociaux et économiques. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «abonné», «zone de distribution», «exploitant d'un réseau public de distribution d'eau», «eaux souterraines», «prise d'eau souterraine», «réseau de canalisations domestique», «installation eaux destinées à la consommation humaine». Le texte comprend 24 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Dispositions en matière de qualité et de fourniture d'eaux destinées à l'utilisation humaine (II); Dispositions concernant l'endroit où les exigences de qualité doivent être satisfaites et la responsabilité du fournisseur (III); Dispositions relatives au contrôle des eaux destinées à l'utilisation humaine (IV); Instruments gestionnels et politiques (V); Mesures de surveillance, de sécurité et coercitives (VI); Dispositions pénales (VII); Amendes administratives (VIII); Dispositions finales (IX).