Arrêté ministériel portant certaines dispositions d'exécution relatives à la "démarche qualité" et au "survey surfaces agricoles" de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture.

Le présent arrêté ministériel porte certaines dispositions d'exécution relatives à la "démarche qualité" et au "survey surfaces agricoles" de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture. Avec le terme «démarche qualité» on entend l’engagement d'un agriculteur ou d'un groupe d'agriculteurs à gérer le risque environnemental de l'activité agricole en ce qui concerne la pollution des eaux par le nitrate conformément aux articles 30 à 35 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture. L’article 2 établit qu’en automne de chaque année, des échantillons de sol sont prélevés dans un ensemble de parcelles de l'exploitation de l'agriculteur engagé en démarche qualité en vue d'établir des profils azotés et afin d'établir le caractère satisfaisant et durable des APL. Le texte comprend 19 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Survey surfaces agricoles(II); Bilans systémiques d'azote dans les exploitations inscrites en démarche qualité (III); Mesures, pratiques et modes de gestion agronomiques favorables à une amélioration de la gestion de l'azote dont l'objectif est d'améliorer prioritairement les résultats d'APL ainsi que les résultats de bilans d'azote dans le cadre de la démarche qualité (IV); Surveillance et évaluation (V); Autres dispositions générales (VI). Neuf annexes sont jointes.