Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La partie initiale du susdit arrêté définit certains termes comme, par exemple, "bateau de pêche", "zones-c.i.e.m.", "licence de pêche", "jour de navigation", "permis de pêche spécial", etc. L'article 2 établit que le quota total de soles dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) réservé pour les bateaux de pêche ayant une force motrice inférieure ou égale à 221 kW, est de 453 tonnes pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 inclus. A l'épuisement de ce quota et ce jusqu'au 31 décembre 2001, il est interdit à ces bateaux de pêche de débarquer de la sole provenant des zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut). Les articles suivants indiquent le quota total de plies et de cabillauds pour les susdites zones. L'arrêté ministériel comprend 22 articles.
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Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2001, à 24 heures, à l'exception des articles 6 en 18.
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 30 décembre 2000 et mise à jour au 1er décembre 2001.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements