Arrêté royal instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche.

Cet arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche porte la consultation des versions antérieures à partir du 29 juin 1994 et mise à jour au 19 décembre 1996. Il est formé par 22 articles. La partie initiale définit certains termes comme, par exemple, "ressources", "bateau de pêche", "pêche maritime", "eaux de pêche communautaires", "programme d'orientation", "eaux côtières", "Commission de concertation", etc. L'article 2 établit qu'un bateau de pêche battant pavillon belge ne peut exercer la pêche maritime que lorsque le propriétaire dispose pour ce bateau de pêche d'une licence de pêche, délivrée par le Service. En plus cette licence de pêche ne peut être cédée ni louée. La licence de pêche doit toujours se trouver à bord du bateau du pêche et doit être présentée à chaque demande des autorités compétentes.