Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Le présent arrêté ministériel modifie à l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. Notamment, l'article 14 de l'arrêté ministériel susvisé est modifié comme suit: 1° au deuxième paragraphe, un deuxième alinéa est ajouté: "A partir du 1er novembre 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), que les captures de soles d'un bateau de pêche, ayant une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW, dépassent une quantité égale à 5000 kg, majorée d'une quantité égale de 15 kg multipliée par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW.". Le texte comprend 10 articles.