Arrêté ministériel portant exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Cet arrêté ministériel porte exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. L’article 2 établit que les ingénieurs de la Direction des risques chimiques de l'Administration de la sécurité du travail du Ministère de l'Emploi et du Travail sont chargés des missions qui dans l'accord de coopération, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, sont attribuées aux services d'évaluation et aux services d'inspection. Le texte comprend 3 articles.