Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Le présent arrêté met en exécution l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires. L’article 2 établit que l'entité compétente, visée à l'article 1er, 1°, du susdit arrêté, est la Division de Développement agricole durable du Département de l'Agriculture et de la Pêche. Le texte comprend 5 articles.