Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Le présent arrêté ministériel porte exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2005 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires. L’article 2 établit que l’entité compétente, visée à l'article 1er, 1° de l'arrêté susvisé, est l'administration de l'Agriculture et de l'Horticulture du département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture. Le texte comprend 5 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Composition de la commission consultative (II); Obligation de notification (III); Entrée en vigueur (IV).