Arrêté ministériel portant fixation du Programme National de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

Le Programme National de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs est établi conformément au texte annexé à cet arrêté.
Le document présente la deuxième édition du Programme national de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs de la Belgique, publiée en janvier 2024.
Ce programme, établi par le Comité du Programme National (CPNPC), s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2011/70/Euratom et de la loi belge du 3 juin 2014. Il décrit les politiques, les acteurs, les cadres légaux et les méthodes de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs en Belgique, avec un focus sur la sûreté, la transparence et la participation du public.
Ses points clés concernent 1. Le contexte et les objectifs: le programme vise à garantir une gestion responsable et sûre des combustibles usés et des déchets radioactifs, depuis leur production jusqu'au stockage. Il intègre les progrès réalisés depuis 2015, notamment l'adoption de politiques pour la gestion à long terme des déchets de catégories B et C (haute activité/longue durée de vie) et une feuille de route pour les déchets radifères; 2. Les acteurs principaux, à savoir l'ONDRAF (Organisme national des déchets radioactifs), qui est responsable de la gestion centralisée des déchets; le Synatom, qui gère le combustible usé des centrales nucléaires commerciales; l'AFCN (Agence fédérale de contrôle nucléaire), qui assure la réglementation et la sûreté; le SCK CEN et les universités, qui gèrent les combustibles usés des réacteurs de recherche; 3. Le cadre légal et réglementaire: la Belgique suit les directives européennes et les conventions internationales. Les lois clés incluent la loi du 8 août 1980 (création de l'ONDRAF), la loi du 3 juin 2014 (transposition de la directive Euratom), et des arrêtés royaux spécifiques pour la radioprotection, le financement et la transparence; 4. Les stratégies de gestion en ce qui concerne a. les combustibles usés, pour lesquels est prévu l'entreposage sûr suivi de retraitement ou stockage. Les centrales nucléaires (Doel et Thange) disposent d'installations d'entreposage (piscines ou conteneurs secs); b. les déchets radioactifs, qui se classifient en déchets de catégorie A (faible activité/courte durée) pour lesquels se prévoit le stockage en surface à Dessel (autorisation délivrée en 2023) et des catégories B et C (haute activité/longue durée), pour qui se prévoit le stockage géologique en profondeur, avec un processus participatif en cours ("Présents pour le futur" organisé par la Fondation Roi Baudouin); les déchets radifères (issus d'Umicore) qui sont destinés à l'entreposage temporaire en attendant une solution à long terme; 5. Le financement: les coûts sont couverts par les producteurs via des provisions et des fonds spécifiques (fonds à long terme pour le stockage, fonds à moyen terme pour l'intégration sociétale). Un fonds d'insolvabilité est prévu pour les cas de défaillance des producteurs; 6. la transparence et la participation: le programme met l'accent sur l'information du public et les consultations, conformément aux conventions d'Aarhus et d'Espoo. Des débats sociétaux sont organisés pour valider les options de gestion (ex. : stockage géologique).
En conclusion ce programme reflète l'engagement de la Belgique envers une gestion durable et transparente des déchets radioactifs, en associant les acteurs techniques, réglementaires et le public. Les prochaines étapes incluent la finalisation des solutions de stockage et la poursuite des recherches pour optimiser les méthodes de gestion.