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Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la plie dans les zones-c.i.e.m VIIf,g.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté ministériel porte la cessation de la pêche de la plie dans les zones-c.i.e.m. VIIf, g. L’article 2 établit que le le quota national de la plie dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g est réputé avoir été épuisé. Dans les eaux des zones-c.i.e.m.VIIf,g il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de la plie capturée dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte comprend 3 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel34753.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2002, à 24 heures.
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Arrêté royal instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche.