Arrêté ministériel portant modalité d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale.

Le présent arrêté met en exécution plusieurs règlements communautaires sur la même matière. En particulier, il a le but de réglementer les conditions et modalités des payements aux agriculteurs qui utilisent des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement employées pour l'alimentation humaine ou animale. Le chapitre II discipline les conditions a remplir par le producteur-demandeur et les modalités à suivre par ceci. A ce propos l’article 4 établit qu’après chaque récolte et au plus tard le 31 octobre de l'année de récolte, le demandeur communique à l'instance compétente à l'aide du document "déclaration de récolte" établie par l'instance compétente, par espèce et par type, la quantité totale récoltée et livrée ainsi que l'identité de la personne à qui la livraison a été faite. Le même chapitre réglemente aussi le contrat et les conditions à remplir par le collecteur ou le premier transformateur. Le texte est formé par 18 articles divisés en 4 chapitres.