Arrêté ministériel portant modalité d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale.

Arrêté ministériel portant modalité d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale. Le texte est formé par 18 articles divisés en 4 chapitres: Définitions (I); Pour les matières premières devant faire l'objet d'un contrat (II). Ce chapitre discipline les conditions à remplir par le producteur-demandeur; le contrat et les conditions à remplir par le collecteur ou le premier transformateur. Pour les matières premières ne devant pas faire l'objet d'un contrat (III).