Arrêté ministériel portant modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté ministériel porte d’application de l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales. A ce propos l’article 2 établit que la race bovine blanc-bleu mixte et les races équines cheval de trait ardennais et cheval de trait belge sont ajoutées à la liste des races locales menacées figurant à la méthode 5 de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales, modifiée par l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2000.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No