Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales. L'article 2 établit que la Région octroie des subventions agri-environnementales aux exploitants agricoles qui s'engagent à mettre en oeuvre une ou plusieurs des méthodes de production énumérés dans cet article. Le texte comprend 16 articles et 1 annexe.
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Notes
L'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 1994 relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales est abrogé.NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 31 mars 1999 et mise à jour au 10 février 2001.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No