Arrêté ministériel portant modification de l'annexe II à l'arrêté royal du 24 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1963 portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'annexe II à l'arrêté royal du 24 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1963 portant organisation de la lutte contres les maladies du bétail est modifiée comme suit: "Financement des centres de prévention et de guidance vétérinaires des ASBL Association de lutte contre les maladies des animaux, pour les programmes et analyses effectués au cours de l'année 1997, BEF 144 000 000 au total pour les bovins, porcins et volailles".
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 34, 18 février 1999, p. 4756.
Source language
French
Legislation Amendment
No