Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Le présent arrêté ministériel modifie à l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. Notamment, l'article 22 de l’arrêté susvisé est complété par un paragraphe 2 comme suit: Afin d'être ajouté à la liste mentionnée à l'alinéa premier, les propriétaires des navires de pêche doivent envoyer une demande à l'entité compétente par pli recommandé ou par fax au service avant le 1er mai 2017. Si le nombre de navires inscrits est trop élevé en comparaison avec le quota de soles disponible, ou en comparaison avec la jauge brute totale disponible, le nombre de navires sera limité par un tirage au sort.