Arrêté ministériel portant octroi d'un numéro de code aux organes de contrôle agréés de l'agriculture biologique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté ministériel met en exécution l’article 52 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. L’article 1er établit que les codes suivants sont octroyés aux organes de contrôle: 1) Certisys bvba : BE-BIO-01; 2) Integra bvba : BE-BIO-02.
Attached files
Web site
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2009.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No