Arrêté ministériel portant sur les modalités d'application pour la classification des carcasses de gros bovins.

Cet arrêté se réfère à l'arrêté royal du 21 janvier 1992 portant détermination de la grille de classement des carcasses bovines. Il complète les dispositions y indiquées. Par exemple, l'article 2 établit que le chiffre minimal d'abattage prévu à l'article 4, paragraphe 1, de l'arrêté royal est porté à 10 000 gros bovins abattus par an. En outre, il est spécifié que la classification et le marquage des carcasses ne peuvent être exécutés que par des personnes physiques titulaires d'un agrément délivré par le Ministre. Ledit marquage peut être effectué au moyen d'étiquettes à condition de porter certains mentions obligatoire énumérés à l'article 5. L'article 10 prévoit la mise en place d'une Commission pour la classification, l'intervention et le relevé des prix (nomméé Commission CLIP). Elle est composée de représentants de différents départements et instances officielles. L'arrêté comprend 11 articles.