Arrêté ministériel pour l’application de l’article 3 de l’arrêté royal du 29 juin 2018 relatif à la réduction de l’intensité de gaz à effet de serre de l’énergie destinée au transport.

En vue de l’application de l’article 3 de l’arrêté royal du 29 juin 2018 royal relatif à la réduction de l’intensité de gaz à effet de serre de l’énergie destinée au transport, cet arrêté établit les points suivants : le fournisseur de carburants destinés au transport et, le cas échéant, le fournisseur d’électricité destiné à des véhicules routiers utilise le modèle de rapport disponible auprès de l’autorité compétente; la quantité d’électricité mise à la consommation doit être démontrée au moyen d’une preuve univoque de la quantité d’électricité utilisée pour recharger ces véhicules; le fournisseur fait usage du modèle de preuve de transfert et de réception de REO (réductions d’émissions obtenues) et de RET (réductions d’émissions transférées) disponible auprès de l’autorité compétente; le fournisseur fait usage du modèle de preuve du transfert de RCEA disponible auprès de l’autorité compétente; et le fournisseur doit, au plus tard le 1er février 2021, introduire par lettre recommandée une demande d’attestation de la durabilité des RCEA auprès de l’autorité compétente.