Arrêté royal relatif à la réduction de l’intensité de gaz à effet de serre de l’énergie destinée au transport.

Le présent arrêté établit la réduction de l’intensité de gaz à effet de serre de l’énergie destinée au transport, en transposant l’article 7bis de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil. Il transpose aussi la directive (UE) 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel. Le présent arrêté s’applique, d’une part, aux carburants destinés au transport utilisés pour la propulsion des véhicules routiers, des engins mobiles non routiers (y compris les bateaux de navigation intérieure lorsqu’ils ne sont pas en mer), des tracteurs agricoles et forestiers, et des bateaux de plaisance lorsqu’ils ne sont pas en mer, et d’autre part, à l’électricité destinée au fonctionnement des véhicules routiers. L'Annexe établit la Méthode de calcul et de déclaration par les fournisseurs de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie de l'energie destinée au transport.