Arrêté ministériel réglant la composition et le fonctionnement de la Commission de concertation en application de l'article 1er, 9, de l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article 1er établit que la Commission de concertation est composée de dix membres selon la répartition y fixée. Le Ministre de l'Agriculture nomme les membres et les membres suppléants de la Commission de concertation pour une période de quatre années. L'arrêté comprend 7 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 255, 31 décembre 1994, p. 32737 à 32739.
Source language
French
Legislation Amendment
No