This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté ministériel relatif aux assouplissements des modalités d’application de l’autocontrôle et de la traçabilité dans certains établissements dans la chaîne alimentaire.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Cet Arrêté établit les conditions que les établissements indiqués par les articles 3 à 6 du présent texte doivent respecter pour qu'ils puissent être considéré satisfaire e à l’article 3, § 2 de l’arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l’autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel227215.pdf
Web site
https://www.ejustice.just.fgov.be
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Moniteur Belge du 05.04.2013 - [C − 2013/18181].
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 janvier 2014 relatif à l’approvisionnement direct par un producteur primaire du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de certaines denrées alimentaires d’origine animale, l’arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires et l’arrêté ministériel du 22 mars 2013 relatif aux assouplissements des modalités d’application de l’autocontrôle et de la traçabilité dans certains établissements dans la chaîne alimentaire.