Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 janvier 2014 relatif à l’approvisionnement direct par un producteur primaire du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de certaines denrées alimentaires d’origine animale, l’arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires et l’arrêté ministériel du 22 mars 2013 relatif aux assouplissements des modalités d’application de l’autocontrôle et de la traçabilité dans certains établissements dans la chaîne alimentaire.

Cet arrêté se compose de 3 chapitres portant les modifications, respectivement, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 relatif à l'approvisionnement direct par un producteur primaire du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de certaines denrées alimentaires d'origine animale; de l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires; et de l’arrêté ministériel du 22 mars 2013 relatif aux assouplissements des modalités d’application de l’autocontrôle et de la traçabilité dans certains établissements dans la chaîne alimentaire.
Quant à l'arrêté royal du 7 janvier 2014 relatif à l’approvisionnement direct par un producteur primaire du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de certaines denrées alimentaires d’origine animale les articles modifiés sont le 2, le 6 le 7, le 9 et le 17, qui concernent les établissements de production et les producteurs situés dans une zone géographique soumise à des contraintes naturelles.
En ce qui concerne l’arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, l'article 25 est complété par un alinéa qui considère comme marginale la livraison de denrées alimentaires d’origine animale par un commerce de détail, qui exerce son activité dans une zone géographique soumise à des contraintes naturelles, à d’autres commerces de détail.
Finalement, les modification de l’arrêté ministériel du 22 mars 2013 relatif aux assouplissements des modalités d'application de l’autocontrôle et de la traçabilité dans certains établissements dans la chaîne alimentaire concernent l'article 4 relatif aux établissements qui préparent ou transforment des denrées alimentaires dans une zone géographique soumise à des contraintes naturelles; et l'article 8 qui est complété par une phrase toujours concernant les établissements qui mettent des denrées alimentaires sur le marché dans une zone géographique soumise à des contraintes naturelles.