Arrêté ministériel relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires de bovins et de porcins.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Cet arrêté ministériel concerne les échanges intra-communautaires des animaux d'élevage, de rente ou de boucherie des espèces bovine et porcine. D'abord, sont définis certains termes comme, parmi d'autres, "Service", "exploitation", "animal de boucherie", "animaux d'élevage ou de rente", "cheptel bovin", etc. L'article 3 spécifie les conditions que les animaux doivent remplir pour pouvoir faire l'objet d'échanges intra-communautaires. Par exemple, ils ne doivent présenter, au jour d'embarquement, aucun signe clinique de maladie. L'arrêté comprend 11 articles et 5 annexes.
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Notes
Cet arrêté ministériel abroge les articles 32 à 37 de l'arrêté ministériel du 22 juin 1965 relatif à l'importation, au transit et à l'exportation des animaux vivants et ses modifications et les articles 35 à 46 de l'arrêté ministériel du 28 juillet 1971, relatif à l'importation, au transit, à l'exportation et aux échanges entre les pays de Benelux d'animaux vivants et de certains produits d'origine animale et végétale.NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 26 aôut 1995 et mise à jour au 13 mars 1997.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 165, 26 août 1995, p. 24459 à 24488.
Source language
French
Legislation Amendment
No