Arrêté ministériel relatif aux modalités auxquelles doivent répondre les agrainoirs de sangliers.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté met en exécution le décret sur la chasse du 24 juillet 1991, notamment l'article 21, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 établissant les conditions d'exercice de la chasse, notamment les articles 15, 31 et 46. Le texte consiste en un article unique fixant les conditions auxquelles doivent répondre les agrainoirs de sangliers.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No