Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions d'exercice de la chasse.

Le présent arrête met en exécution la convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles le 10 juin 1970. Notamment, arrêté susvisé établit les conditions d'exercice de la chasse. L’article 4 établit qu’il est interdit d'installer des lieux fourragers pour gibier à moins de 150 mètres de la limite d'un terrain dont le droit de chasse est exercé par un autre titulaire du droit de chasse, hormis après l'accord écrit du titulaire du droit de chasse concerné. Le texte comprend 71 articles répartis en 12 chapitres comme suit: Définitions, champs d'application et intitulé abrégé (1er); Conditions pour l'exercice de toute forme de chasse ou de lutte (2); Chasses en zones riches en oiseaux (3); Chasses en zones riches en oiseaux (4); Conditions pour l'exercice de la chasse particulière (5); Conditions pour l'exercice de la lutte contre le gibier (6); Concertation concernant l'approche de certaines espèces de gibier (7); Divergences spécifiques dans le cadre de l'article 33 du Décret sur la Chasse du 24 juillet 1991 (8); Conditions en matière de commerce et de transport (9); Dispositions transitoires (10); Dispositions modificatives (11); Dispositions finales (12).