Arrêté ministériel relatif aux modalités de notification obligatoire dans la chaîne alimentaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté met en exécution l’arrêté royal relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire. A ce propos l’articel 1er précise les modalités de la notification visée à l'art. 8, paragraphe 1er de l’arrêté susvisé. Le texte comprend 5 articles et 4 annexes.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2004.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No