Arrêté ministériel relatif à la disposition d'une activité d'entreprises publicitaires et commerciales soumises à la procédure simplifiée et de l'établissement du formulaire type pour la rédaction de l'étude des incidences environnementales.

L’article 1er du présent arrêté ministériel établit que la production de mollusques bivalves pour laquelle l'on utilise des structures pendantes afin de capter les fixations naturelles des naissains de mollusques bivalves et où l'on n'ajoute aucune substance, y compris substance nutritive, médicaments, antibiotiques, étant donnée l'infime inconvénient que cette activité peut occasionner au milieu marin, soumis à la procédure simplifiée. Le texte comprend 2 articles et 1 annexe.