Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

Le susdit arrêté royal fixe les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «la loi», le ministre», «l'administration», «l'autorité compétente», «activité à dimension transfrontière». Le texte comprend 26 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions introductives (I); Evaluation des incidences sur l'environnement d'activités préalablement à l'octroi d'un permis ou d'une autorisation (II); L'évaluation des incidences sur l'environnement d'une activité pour laquelle un permis ou une autorisation ont été octroyés (III); Dispositions finales (IV).