Arrêté ministériel relatif à la fixation du revenu de référence 2004, fixé en vertu de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L’article 1er de l’arrêté susmentionné établit que le revenu de référence, visé à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture, est fixé à 25.096,78 euros pour l'année 2004. Ce revenu est affecté d'un indice de croissance de 1 % par année de durée du plan d'amélioration matérielle visé à l'article 5 du même arrêté. Le texte comprend 2 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.
Notes
Cet arrêté du Gouvernement wallon abroge les arrêtés royaux du 25 octobre 1990, 19 août 1992, concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture; l'arrêté royal du 6 décembre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture dans les régions défavorisées; les arrêtés du Gouvernement wallon des 23 juin 1994, 29 septembre et 17 novembre 1994 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No