Arrêté ministériel relatif à la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage

Le présent arrêté porte la réglementation relative à la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage. L’article 2 établit qu’en application des articles 8 à 15 de l'arrêté nitrate et dans les limites fixées par le présent arrêté, seuls sont éligibles à l'aide les travaux visant la mise en conformité des installations de stockage de certains jus d'écoulement et des effluents d'élevage provenant du cheptel enregistré ou correspondant à la capacité d'hébergement des bâtiments à la date du 9 décembre 2002. A savoir: 1° la construction ou l'installation des infrastructures de stockage enterrées ou non; 2° la création de fosses de stockage et de poches à lisiers en géomembranes; 3° la construction de fumières non couvertes et les ouvrages de stockage des jus issus de celles-ci. Moyennant avis technique préalable et favorable de l'administration, la construction de la couverture pourrait également être prise en compte; 4° l'installation de systèmes adéquats pour la vérification constante et aisée de l'étanchéité des cuves et des fosses de stockage; 5° l'installation d'éléments linéaires destinés à la récupération des purins et jus d'écoulement; 6° la construction d'installations fixes de mixage, d'aération ou de transfert des effluents liquides; 7° la construction d'aires bétonnées pour le stockage des effluents de volaille et les ouvrages de stockage des jus issus de celle-ci. Moyennant avis technique préalable et favorable de l'administration, la couverture pourrait également être prise en compte dans le cas de stockage de fientes de volaille humides; 8° les aires non couvertes de parcours ou d'attente des animaux lorsqu'il y a risque de production d'eaux brunes; 9° les travaux d'amélioration, de rénovation et d'étanchéité d'infrastructures de stockage existantes visant la mise en conformité de celles-ci; 10° les travaux de déblais et de remblais destinés à l'intégration des ouvrages admis en subventionnement et dans un rayon de 50m de ceux-ci; 11° les dispositifs destinés à limiter les entrées d'eaux pluviales inévitables dans les ouvrages de stockage. Le texte comprend 14 articles et 3 annexes.