Arrêté ministériel relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent arrêté porte la réglementation relative à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine. Le texte comprend 17 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Prime à la brebis (II); Droits à la prime (III); Révision des droits à la prime (IV); Transfert de droits à la prime (V); Demandes de prime (VI); Prime supplémentaire pour région défavorisée (VII); Contrôle (VIII); Dispositions finales (IX).
Attached files
Web site
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002
Notes
L'arrêté ministériel du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine est abrogé.NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 23 décembre 2003 et mise à jour au 4 août 2005.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No