This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté ministériel relatif à l'attribution de subsides pour des projets de recherche scientifique.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrêté consiste en un article unique qui récite comme suit: «Une subvention d'un montant maximum de deux millions deux cent trente-neuf mille et deux cent nonante-trois euros (2.239.293 euros) à charge de l'allocation de base 56 14 31 61 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est accordé aux bénéficiaires mentionnés en annexe.»
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel46241.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.