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Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
L’article 2 de l’arrêté susmentionné établit que dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Ministre peut octroyer à des personnes physiques ou morales des subsides pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être des animaux. On outre le Ministre fixe chaque année les thèmes de recherches. Ceux-ci seront portés à la connaissance du public à échéances régulières par la voie d'appels d'offres ciblés. Ceux-ci seront consultables sur le site web du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Le texte comprend 16 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel44825.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1e janvier 2003.
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté ministériel attribuant un subside de 3.685.733 euros pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.
Arrêté ministériel relatif à l'attribution de subsides pour des projets de recherche scientifique.
Arrêté ministériel fixant le modèle de convention visé à l'article 10 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.
Arrêté ministériel instituant le Comité d'évaluation visé à l'art. 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.
Repeals
Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole.
Repealed by
Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments, de politique sanitaire des animaux et végétaux et de bien-être animal.