Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions au semis d'un couvert végétal, en application du Programme flamand pour le Développement rural.

L’arrêté susmentionné porte la réglementation relative à l'octroi de subventions au semis d'un couvert végétal, en application du Programme flamand pour le Développement rural. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «déclaration de superficie», «division», «ALP», «couvert végétal», «producteur». Le texte comprend 13 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales relatives à l'engagement (Ier); Conditions de subventionnement (II); Procédure de paiement (III); Suivi de l'état d'avancement du dossier et contrôle (IV);- Dispositions finales (V). Une annexe est jointe.