Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions à la production sur l'exploitation de sources de protéines végétales en application du Programme flamand pour le Développement rural.

Le présent arrêté ministériel porte la réglementation relative à l'octroi de subventions à la production sur l'exploitation de sources de protéines végétales en application du Programme flamand pour le Développement rural. A ce propos l’article 2 établit que le producteur qui exploite un élevage de bétail comptant des ruminants et s'engage à produire chaque année pendant au moins cinq années consécutives, au minimum 0,5 ha de sources de protéines végétales, peut bénéficier d'une subvention annuelle de 600 euros par hectare. Le texte comprend 12 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales relatives à l'engagement (Ier); Conditions de subventionnement (II); Procédure de demande et de paiement (III); Suivi de l'état d'avancement du dossier et contrôle (IV);. Dispositions finales (V).