Arrêté portant certaines mesures d'exécution de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent arrêté met en exécution certaines mesures de l’ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau. Le texte comprend 8 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Définitions (I); Modalités de désignation des opérateurs (II); Procédure de mise en oeuvre de l'article 38 de l'ordonnance (III); Information des consommateurs (IV); Dispositions finales (VI).
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Web site
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2006, à l'exception de l'article 5, qui entre en vigueur le 31 décembre 2006.
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 11 janvier 2007 et mise à jour au 15 février 2008.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No