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Arrêté royal allouant des crédits en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté royal alloue des crédits en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Le texte est formé par 3 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel27043.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire.