Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire.

Cette Loi institue l’Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire, un établissement public doté de la personnalité juridique, chargé de garantir la sécurité et la qualité des aliments afin de protéger la santé des consommateurs. Elle définit les compétences de l’Agence, notamment l’élaboration, l’application et le contrôle des mesures relatives à l’analyse et à la gestion des risques dans la chaîne alimentaire, ainsi que l’organisation des contrôles officiels conformément au Règlement (UE) 2017/625. La loi prévoit également l’octroi, la suspension et le retrait des agréments et autorisations, la mise en place de systèmes de traçabilité, la collecte et la diffusion des informations, ainsi que la mise en œuvre de politiques de prévention et de sensibilisation. Elle confère à l’Agence la responsabilité de donner des avis sur la réglementation existante et future et d’assurer la cohérence des contrôles. Le texte précise les modalités de financement, la possibilité de recourir à des tiers pour certaines tâches, et la création de comités consultatif et scientifique pour orienter la politique de l’Agence. Enfin, il établit les règles de gestion, de recrutement et de fonctionnement interne, ainsi que les obligations de rapport au Ministre et au Parlement.