Arrêté royal concernant l'abattage par ordre des bêtes bovines atteintes de tuberculose clinique.

Cet arrêté royal porte la réglementation concernant l'abattage par ordre des bêtes bovines atteintes de tuberculose clinique. L'article 2 établit que tout docteur en médecine vétérinaire, qu'il soit ou non agréé, qui constate qu'une bête bovine vivante est atteinte ou suspecte d'être atteinte de tuberculose clinique, est tenu d'en faire immédiatement la déclaration à l'inspecteur vétérinaire de la circonscription. Il en informe aussitôt le propriétaire ou le détenteur de l'animal. Lorsqu'une bête bovine est abattue en exécution du présent arrêté, il est alloué au propriétaire une indemnité égale à 15 p.c. de la valeur de l'animal estimée avant l'abattage par l'inspecteur vétérinaire. Le texte comprend 13 articles.