Arrêté royal concernant le transport commercial d'animaux autres que les animaux agricoles.

Le présent arrêté s'applique au transport d'animaux, comme défini dans le règlement (CE) n° 1/2005, à l'exclusion des animaux agricoles. L’article 3 établit que l'autorisation est demandée auprès du Service au moyen du formulaire reproduit en annexe. Le Service public fédéral chargé du bien-être animal accorde l'autorisation dans le mois qui suit la réception du formulaire de demande dûment complété si les conditions requise sont remplies. Le texte comprend 5 articles.